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V1151-15 ·15 avril 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

No se aplica la inversión del sujeto pasivo si la deuda se garantiza de forma personal y no con un derecho real

Una sociedad promotora consulta si la entrega de solares para extinguir una deuda conlleva la inversión del sujeto pasivo. La DGT responde que para aplicar este mecanismo es imprescindible que el inmueble esté afectado por un derecho real de garantía.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-04-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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