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V1129-14 ·22 avril 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les plus-values latentes d'acquisition n'empêchent pas la déduction pour dépréciation de participations dans des entités du groupe

La consultation porte sur l'incidence des plus-values latentes et des rapports d'experts sur la déduction pour dépréciation de participations dans des entités du groupe. La DGT précise que la déduction repose sur la variation des capitaux propres et que les nouvelles plus-values postérieures à l'acquisition ne sont pas prises en compte dans ce régime.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie les modalités de calcul de la déduction pour dépréciation, en confirmant que l'écart entre la valeur d'acquisition et les capitaux propres est le critère déterminant, indépendamment des plus-values latentes.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-04-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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