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V1125-26 ·19 mai 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La exención por venta de vivienda habitual para mayores de 65 años depende de la residencia efectiva, no del empadronamiento

Una persona mayor de 65 años consulta si puede aplicar la exención por vender su vivienda habitual si no está empadronada en ella. La DGT responde que la exención requiere que la vivienda sea la residencia habitual efectiva, independientemente del empadronamiento.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-05-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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