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Un contribuable s'interroge sur la détermination de la valeur d'acquisition d'actions suite à une fusion bancaire afin de calculer la plus-value ou la moins-value patrimoniale. La DGT précise que la valeur d'acquisition correspond au montant réellement et effectivement acquitté, lequel doit être justifié par le contribuable.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette précision clarifie l'obligation pour le contribuable de prouver le coût réel de ses titres lors de restructurations bancaires pour le calcul de l'imposition sur les gains en capital.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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