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V1103-23 ·4 mai 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité de déclaration fiscale conjointe avec un enfant si l'autre parent l'a déjà choisie

Une mère s'interroge sur la possibilité de déclarer ses revenus conjointement avec sa fille alors que le père de l'enfant opte déjà pour la déclaration conjointe avec ce dernier. La DGT précise que si l'un des parents choisit la taxation conjointe avec un enfant en garde partagée, l'autre doit impérativement effectuer une déclaration individuelle.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite les options de déclaration fiscale pour les parents en situation de garde partagée, imposant une séparation des déclarations pour éviter la double option.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-05-04pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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