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V1093-18 ·26 avril 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Conditions d'éligibilité à la déduction pour loyer de la résidence principale sous le régime transitoire

La requérante s'interroge sur la possibilité de déduire le loyer de deux logements en 2017 suite à un changement de résidence. L'administration fiscale précise que seule la déduction du logement dont le contrat a été signé avant le 1er janvier 2015 est autorisée.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

La décision limite la déductibilité fiscale aux seuls contrats conclus sous l'ancien régime, excluant les nouveaux baux conclus après le 1er janvier 2015.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-04-26pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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