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V1085-21 ·23 avril 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Garde et responsabilité parentale partagées : option pour l'imposition conjointe possible pour chaque parent

Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'alterner avec son ex-conjoint la déclaration conjointe des enfants dans le cadre d'une garde partagée. La DGT précise que l'un ou l'autre des parents peut exercer l'option pour l'imposition conjointe, toutefois, il est impossible de présenter une déclaration conjointe si les deux parents l'exercent simultanément.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie les modalités fiscales pour les parents séparés exerçant une garde partagée, en confirmant le droit individuel à l'option pour l'imposition conjointe tout en évitant les doubles déclarations.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-04-23pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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