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Le demandeur s'interroge sur les conséquences fiscales du dépôt de fonds personnels sur un compte joint détenu avec son épouse. La DGT précise que le pouvoir de disposer des fonds auprès de la banque n'implique pas la propriété des sommes, laquelle doit être prouvée selon l'origine des fonds.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie la distinction entre le droit de gestion bancaire et le droit de propriété, obligeant les contribuables à justifier l'origine des fonds pour éviter une requalification fiscale.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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