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V1049-21 ·21 avril 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Non-déductibilité du remboursement du principal d'un prêt hypothécaire pour l'IRPF

Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire le capital amortisé d'un prêt hypothécaire en tant que charge locative. La DGT précise que seuls les intérêts et l'amortissement de l'immeuble sont déductibles, à l'exclusion du remboursement du principal.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme que le remboursement du capital d'un prêt ne peut être considéré comme une charge déductible pour le calcul des revenus fonciers, limitant ainsi les déductions aux seuls frais financiers et à l'amortissement du bien.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-04-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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