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V1045-14 ·14 avril 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application de la réduction de 95 % sur la donation d'une entreprise professionnelle sous conditions

La DGT examine l'applicabilité de la réduction prévue à l'article 20.6 de la Loi sur l'ISD et de l'exonération régionale de Murcie lors de la donation d'une entreprise pharmaceutique. Le cas concerne un local appartenant à la communauté de biens mais une activité professionnelle étant un bien propre. La DGT précise que la réduction est possible si les conditions d'âge, d'abandon des fonctions et de maintien de l'activité par le donataire sont remplies, ces conditions ne s'appliquant qu'au titulaire de l'entreprise propre.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables effectuant une donation d'entreprise professionnelle peuvent bénéficier d'une réduction fiscale importante s'ils respectent les critères de gestion et de propriété des actifs.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-04-14pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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