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Une entreprise concessionnaire d'eau demande si le paiement d'une municipalité pour compenser l'augmentation des coûts d'une station d'épuration est soumis à la TVA. La DGT répond que si le paiement vise le rééquilibrage financier et n'est pas une rémunération pour un service, la TVA ne s'applique pas.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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