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V1028-22 ·6 mai 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La déduction pour dons plafonnée à 150 euros ne double pas en déclaration commune

Un couple a souhaité savoir si, lors de la présentation d'une déclaration commune d'IRPF, le plafond de 150 euros permettant d'appliquer la déduction de 80 % pour dons pouvait être doublé. La DGT répond que les limites quantitatives de l'imposition individuelle restent identiques en déclaration commune.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables ne peuvent pas augmenter leur plafond de déduction par le biais d'une déclaration commune, les limites individuelles s'appliquant de manière identique.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-05-06pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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