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V0989-16 ·14 mars 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les aides à l'acquisition et à l'adaptation de véhicules pour les personnes handicapées sont imposables comme gain patrimonial

Une question a été posée pour savoir si une aide individuelle versée par une Communauté autonome pour l'achat et l'adaptation d'un véhicule en raison d'un handicap bénéficie d'un traitement fiscal spécifique au titre de l'IRPF. La DGT répond que ces montants doivent être imposés en tant que gains patrimoniaux.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les bénéficiaires de ces aides doivent intégrer les sommes perçues dans leur déclaration de revenus au titre des gains patrimoniaux, ce qui peut augmenter la charge fiscale globale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-03-14pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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