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V0976-18 ·17 avril 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le dépôt d'un véhicule immatriculé à titre touristique hors d'Espagne n'interrompt pas le délai d'utilisation

Un bénéficiaire d'une immatriculation touristique demande s'il peut interrompre le délai d'utilisation de son véhicule en le laissant immobilisé à son domicile au Portugal. La DGT répond que le fait de laisser le véhicule hors du territoire espagnol ne constitue pas une interruption du délai d'utilisation.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise que la présence physique du véhicule hors des frontières espagnoles n'a aucune incidence sur le décompte de la période autorisée pour l'usage du régime de plaque touristique.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-04-17pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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