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V0969-20 ·21 avril 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Maintien des fonds en compte bancaire insuffisant pour conserver l'exonération sur la résidence principale

Un contribuable s'interroge sur la possibilité de vendre un logement hérité avant le délai de dix ans en conservant les fonds sur un compte ou des produits financiers afin de préserver l'exonération fiscale. La DGT précise que, pour la résidence principale, la réinvestissement doit porter sur un autre logement de manière immédiate, le simple maintien des fonds en compte étant insuffisant.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables ne peuvent pas se contenter de conserver la liquidité issue d'une vente pour bénéficier de l'exonération fiscale liée à la résidence principale ; l'achat d'un nouveau bien immobilier est impératif.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-04-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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