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V0962-26 ·29 avril 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Los gastos de tasas municipales y comarcales repercutidos por el arrendador integran la base imponible del alquiler

Una arrendataria de un local comercial pregunta si las tasas de residuos que el arrendador le repercute están sujetas a IVA. La DGT determina que, al ser gastos accesorios del arrendamiento, deben integrarse en su base imponible.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-04-29pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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