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V0962-19 ·7 mai 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'exonération de TVA pour la location de logements sans services hôteliers et sa qualification en revenus du capital immobilier

Un professionnel a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de la location de son logement en tant qu'appartement touristique et sur la nature économique de l'activité. La DGT précise qu'en l'absence de services hôteliers, l'opération est exonérée de TVA et les revenus sont qualifiés de revenus du capital immobilier.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie la distinction fiscale entre la location saisonnière de courte durée et les activités de services hôteliers, déterminant ainsi le régime de TVA applicable et la nature des revenus générés.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-05-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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