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Une entreprise demande si les emballages en plastique des dispositifs médicaux acquis par voie intra-communautaire sont exonérés de la taxe spéciale. La DGT répond que, si les produits sont effectivement des dispositifs médicaux selon la réglementation, leurs emballages sont exonérés.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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