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V0933-20 ·17 avril 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application de la déduction pour famille nombreuse sous réserve du respect des conditions de la LIRPF et de la loi 40/2003

Une mère ayant la garde de deux enfants, dont l'un est en situation de handicap, demande si elle peut bénéficier de la déduction pour famille nombreuse après que sa fille de 23 ans a perçu des revenus du travail. La DGT précise que le droit dépend du respect des conditions relatives à l'activité ou aux prestations, de la qualité de famille nombreuse et de la répartition au prorata si les deux parents remplissent les conditions.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Détermine l'éligibilité à l'avantage fiscal pour les familles nombreuses en fonction de l'âge des enfants et de leurs revenus.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-04-17pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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