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V0911-25 ·26 mai 2025 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Pas de déclaration d'IRPF obligatoire en cas de pensions de plusieurs payeurs si le second ne dépasse pas 1 500 euros par an

Une personne percevant des pensions de l'INSS et une prestation de retraite d'Allemagne s'interroge sur l'obligation de déposer une déclaration de revenus. L'administration fiscale précise que, le montant du second payeur étant inférieur à 1 500 euros par an, le seuil d'exemption de déclaration est fixé à 22 000 euros.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Clarification des seuils d'imposition pour les retraités percevant des revenus de sources multiples, notamment à l'étranger.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2025-05-26pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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