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V0890-20 ·16 avril 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le remboursement lié aux clauses de taux plancher n'est pas imposable dans la base imposable de l'IRPF

Une consultation porte sur le traitement fiscal des sommes perçues au titre du remboursement des trop-perçus liés aux clauses de taux plancher. La DGT précise que ces montants et leurs intérêts ne sont pas intégrés à la base imposable, mais impose la régularisation des déductions pour résidence principale indûment appliquées.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables récupérant des sommes liées aux clauses de taux plancher ne sont pas imposés sur le principal ni sur les intérêts, mais doivent rectifier leurs déclarations concernant les déductions fiscales pour l'acquisition de la résidence principale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-04-16pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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