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V0877-20 ·15 avril 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité d'appliquer l'augmentation de la réduction pour mobilité géographique en 2019 si le transfert est lié à la période de stage

Un candidat à la police demande s'il peut bénéficier de l'augmentation de la réduction pour mobilité géographique en 2019 après son transfert à Malaga pour effectuer son stage. La DGT répond que cette mesure ne peut s'appliquer que durant l'année du changement de résidence et l'année suivante, sous réserve de remplir les conditions relatives au chômage et à l'inscription auprès de l'office de l'emploi.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite l'accès aux avantages fiscaux liés à la mobilité géographique pour les agents en période de stage, restreignant l'application de la réduction aux seuls changements de résidence effectifs et non liés à une formation ou un stage.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-04-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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