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V0876-17 ·10 avril 2017 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La liquidation du régime matrimonial ne permet pas de réduire la base imposable du payeur

Un contribuable a demandé si le versement de 15 000 euros effectué à son ex conjoint au titre de la liquidation du régime matrimonial permettait une réduction de sa base imposable. La DGT répond que cette réduction ne peut être appliquée.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme l'impossibilité de déduire les sommes versées lors de la liquidation du régime matrimonial de la base imposable, distinguant ces versements des pensions compensatoires ou alimentaires.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2017-04-10pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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