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V0868-21 ·13 avril 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Seuil de non-déclaration de 14 000 euros en cas de perception de chômage et de pension de la Sécurité sociale

Un contribuable s'interroge sur l'application du seuil de 22 000 euros pour l'exonération de la déclaration d'IRPF alors qu'il perçoit des indemnités de chômage et une retraite. La DGT précise que l'INSS et le SEPE constituent deux payeurs distincts en raison de leur personnalité juridique propre.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables percevant simultanément des prestations de chômage et des pensions de retraite doivent vérifier si la somme des montants versés par ces deux organismes dépasse 1 500 euros, ce qui déclenche l'obligation de déclaration dès 14 000 euros de revenus.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-04-13pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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