L'assujettissement à la TVA de l'intermédiation de transport dépend de l'action pour compte propre ou pour compte d'autrui
Ficha tecnica
Resumen
Une entreprise d'intermédiation de transport s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de ses services et l'obligation de facturation. La DGT détermine que la nature du service dépend de la réalisation de l'intermédiation pour compte propre ou pour compte d'autrui, et analyse l'éventuelle exonération pour exportation vers le Royaume-Uni.
En 6 claves
A quien afecta
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Como afecta a los implicados
Cette décision précise les critères de qualification fiscale des services d'intermédiation, influençant directement les modalités de facturation et l'application des exonérations liées aux exportations.
Que hacer y antes de cuando
Sin accion inmediata para empresas o particulares: la obligacion recae en la Administracion o el efecto es informativo. Si quieres, te avisamos si esta norma cambia o entra en vigor.