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Une entreprise de services médicaux a demandé si la vente d'une parcelle qui n'était pas affectée à son activité professionnelle était soumise à la TVA. La DGT répond que si la vente est réalisée dans le cadre de la gestion du patrimoine privé et non dans le cadre de l'activité économique, l'opération n'est pas soumise à l'impôt.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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