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V0821-20 ·13 avril 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La réduction de l'IIVTNU doit être demandée lors de la déclaration ou de l'auto-liquidation selon l'ordonnance fiscale

Le demandeur s'interroge sur les modalités et les délais pour solliciter la réduction liée à la transmission de terrains dans le cadre de l'IIVTNU. La DGT précise que la demande doit être effectuée au moment de la présentation de la déclaration ou de l'auto-liquidation, et que les modalités dépendront des dispositions de l'ordonnance fiscale municipale.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables doivent impérativement respecter les procédures de déclaration prévues par les municipalités pour bénéficier des réductions fiscales sur l'IIVTNU.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-04-13pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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