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V0786-20 ·7 avril 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité de déduire des moins-values sur cession d'actions en cas de rachat de valeurs homogènes à échéance proche

Le requérant s'interroge sur la possibilité de déclarer des moins-values issues de la vente d'actions en 2019. La DGT répond que cela est impossible car les opérations d'achat et de vente d'actions d'une même société sont considérées comme des rachats de valeurs homogènes dans des délais prohibés.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite la capacité des contribuables à optimiser leur imposition sur les plus-values en compensant des pertes par des opérations de rachat rapides sur des titres similaires.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-04-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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