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V0767-26 ·7 avril 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Los legados recibidos por una sociedad deben valorarse por su valor de mercado e integrarse en la base imponible

Una sociedad consulta el tratamiento fiscal de un legado de inmuebles y participaciones sociales de su socia. La DGT responde que la sociedad debe integrar el valor de mercado de los bienes en su base imponible del Impuesto sobre Sociedades.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-04-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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