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V0762-22 ·7 avril 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Se puede rectificar la base imponible de entregas intracomunitarias mediante factura rectificativa por descuentos por volumen

Una empresa consulta cómo declarar las facturas rectificativas por rappels concedidos a clientes comunitarios en el modelo 349. La DGT indica que no es necesario identificar las facturas originales si se trata de descuentos por volumen, bastando con el periodo.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-04-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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