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La consultation porte sur le point de départ du délai d'indisponibilité de 5 ans relatif à la réserve de capitalisation. La DGT précise que le calcul débute à la clôture de la période d'imposition correspondant à la réduction.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette précision clarifie le moment exact où commence le délai de blocage des fonds, ce qui est crucial pour la gestion fiscale et la conformité des entreprises utilisant cette réserve.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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