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V0750-19 ·3 avril 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'installation de machines devenant un bien immobilier est assujettie à la TVA en Espagne

Une entreprise espagnole s'interroge sur l'assujettissement à la TVA espagnole de l'installation de machines d'emballage et de tri pour une société néerlandaise. La DGT répond que si l'installation est effectuée de manière à ce que la machine devienne un bien immobilier, le service est considéré comme lié à des biens immobiliers et est donc imposable en Espagne.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise le lieu d'imposition pour les services liés à des biens immobiliers, impactant les entreprises de montage et d'installation de machines dont l'équipement est intégré de façon permanente au bâtiment.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-04-03pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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