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Une avocate aux Canaries s'interroge sur la possibilité de recourir à des contrats à temps partiel ou à des contrats d'apprentissage pour satisfaire aux conditions de la Réserve pour les Investissements aux Canaries (RIC). La DGT précise que le calcul de l'effectif moyen doit prendre en compte la durée du travail contractuelle par rapport à la durée du travail à temps plein.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie les modalités de calcul de l'effectif nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux liés à la RIC, en intégrant la proportionnalité des contrats à temps partiel.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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