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V0743-22 ·5 avril 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La location de logements touristiques : revenus du capital ou revenus d'activités économiques selon les services fournis

Une question a été posée pour déterminer si les revenus issus de la location de logements à usage touristique doivent être imposés comme revenus du capital ou comme revenus d'activités économiques. La DGT précise que cela dépend de la fourniture de services hôteliers ou de l'emploi d'une personne sous contrat à temps plein.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

La qualification fiscale de la location saisonnière dépend de l'intensité des services complémentaires fournis, ce qui détermine le régime d'imposition applicable.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-04-05pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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