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V0718-26 ·30 mars 2026 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Las indemnizaciones por responsabilidad patrimonial de la Administración por daños personales están exentas en el IRPF

El consultante pregunta si la indemnización recibida por negligencia médica y responsabilidad patrimonial de la Administración está exenta de IRPF. La DGT responde que si la indemnización corresponde a daños personales, está exenta.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-03-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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