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V0716-20 ·6 avril 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déductibilité des cotisations aux ordres professionnels uniquement si l'adhésion est obligatoire pour l'exercice de l'activité

La question porte sur la possibilité de déduire les cotisations à un ordre des avocats en tant que charge dans l'IRPF. La DGT précise que cela n'est possible que si l'inscription à l'ordre est obligatoire pour l'exercice de l'activité professionnelle et que les cotisations se limitent aux finalités essentielles de l'institution.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision restreint la déductibilité des cotisations professionnelles aux seuls cas où l'adhésion est une condition légale ou réglementaire pour exercer le métier, limitant ainsi les charges déductibles pour les travailleurs indépendants ou salariés.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-04-06pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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