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V0698-18 ·15 mars 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'attribution de biens en indivision excédant la quote-part de propriété génère une plus-value

Un couple sous le régime de la séparation de biens souhaite dissoudre l'indivision de deux logements en attribuant l'un d'eux, de valeur supérieure, à l'épouse. La DGT précise que si l'attribution dépasse la quote-part de propriété d'un indivisaire, une modification patrimoniale survient, entraînant une plus-value ou une moins-value.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le traitement fiscal lors de la répartition de biens indivis, imposant la reconnaissance d'un gain ou d'une perte dès lors que la valeur du bien reçu est supérieure à la part détenue initialement.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-03-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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