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V0683-21 ·23 mars 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Possibilité d'appliquer la déduction pour résidence principale sur 100 % du prêt après l'extinction d'une indivision sous conditions

Un contribuable s'interroge sur la possibilité de déduire l'intégralité des sommes versées après un divorce, lorsqu'il devient propriétaire unique de son logement et débiteur de la totalité du prêt. La DGT répond que cela est possible sous réserve de certaines conditions relatives à la déduction précédemment appliquée par l'ex-conjoint.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise les modalités d'application de la déduction fiscale pour l'acquisition de la pleine propriété d'un bien immobilier issu d'une indivision.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-03-23pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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