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V0665-18 ·13 mars 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Exonération de TVA sur les commissions d'intermédiation pour le retrait d'espèces en hôtel si les fonds constituent un moyen de paiement légal

Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA des commissions liées à un service de retrait d'espèces en milieu hôtelier pour le compte d'établissements de crédit. La DGT précise que cette activité d'intermédiation est exonérée dès lors que les fonds fournis constituent un moyen de paiement légal.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le régime fiscal des services de retrait d'espèces en hôtellerie, confirmant l'exonération de TVA pour les intermédiaires lorsque les fonds sont utilisés comme moyen de paiement légal.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-03-13pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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