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Une association demande comment appliquer l'exonération de la taxe sur les gaz fluorés pour leur utilisation dans des navires ou aéronefs internationaux et qui doit émettre la déclaration préalable. La DGT précise que le fournisseur doit recueillir ladite déclaration pour appliquer l'exonération ou, dans certains cas, l'acquéreur doit demander le remboursement de la taxe payée.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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