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La consultation examine si les membres d'une junta de compensación fiduciaria sont considérés comme entrepreneurs au regard de la TVA. La DGT détermine que la junta est un entrepreneur car elle organise des facteurs de production, et que les membres le sont s'ils ont l'intention de vendre les terrains urbanisés.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision précise le statut fiscal des membres d'une junta de compensación, déterminant l'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA en cas d'intention de revente des terrains.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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