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Une entreprise a demandé si la concession en usufruit de logements à des organismes publics à des fins sociales était exonérée de la TVA. La DGT répond que l'exonération s'applique si l'usufruitier est une entité gestionnaire de programmes publics de soutien au logement ou si l'usage est destiné au logement d'un consommateur final sans intention de sous-louer.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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