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V0647-16 ·16 février 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Inscription à l'IAE : obligation de s'enregistrer pour chaque rubrique ou possibilité d'opter pour le groupe 507

Un contribuable s'interroge sur les rubriques de l'Impôt sur les Activités Économiques à sélectionner pour des travaux de réparation divers à domicile (électricité, serrurerie, menuiserie, etc.). La DGT précise qu'il convient de s'inscrire pour chaque rubrique correspondant aux activités exercées ou de choisir le groupe relatif à la construction.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les professionnels effectuant des activités multiples doivent veiller à une inscription exhaustive par rubrique ou utiliser la catégorie regroupant les travaux de construction pour simplifier leur situation fiscale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-02-16pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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