Le caractère réutilisable d'un emballage dépend de sa configuration objective et non de la volonté de l'utilisateur
Ficha tecnica
Resumen
Une entreprise fabricant des jerricans en plastique demande si un rapport technique suffit à prouver que ses emballages sont réutilisables. La DGT répond que la réutilisation est déterminée par la conception et la commercialisation du produit, et que les contribuables peuvent utiliser tout moyen de preuve admissible.
En 6 claves
A quien afecta
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Como afecta a los implicados
Cette décision précise les critères techniques de réutilisabilité des emballages, limitant l'appréciation subjective de l'utilisateur au profit des caractéristiques intrinsèques du produit pour l'application de la fiscalité.
Que hacer y antes de cuando
Sin accion inmediata para empresas o particulares: la obligacion recae en la Administracion o el efecto es informativo. Si quieres, te avisamos si esta norma cambia o entra en vigor.