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Une entreprise espagnole gérant le paiement des péages français pour des transporteurs s'interroge sur l'assujettissement de ces prestations à la TVA. La DGT détermine qu'en raison du lien avec des biens immobiliers (autoroutes) situés en France, la prestation n'est pas réalisée sur le territoire espagnol.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision confirme que les services liés à des biens immobiliers situés à l'étranger échappent à la territorialité de la TVA espagnole, clarifiant ainsi le régime fiscal pour les intermédiaires de paiement de péages.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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