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V0623-15 ·20 février 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La réduction de 100 % pour la location de logements s'applique jusqu'au jour où le locataire atteint 30 ans (exercice 2014)

Une question a été posée sur l'interprétation de la condition d'âge du locataire pour bénéficier de la réduction de 100 % sur le revenu locatif des logements. La DGT précise que cette réduction est applicable de la majorité du locataire jusqu'au jour de son trentième anniversaire.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette précision clarifie les modalités d'application de l'avantage fiscal lié aux revenus fonciers, en fixant une limite d'âge précise pour le bénéfice de la réduction.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-02-20pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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