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V0603-16 ·15 février 2016 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les intérêts de retard issus d'un contrôle administratif sont des charges déductibles fiscalement

La consultation porte sur la déductibilité de la comptabilisation en réserves des intérêts de retard consécutifs à un procès-verbal de contrôle. La DGT répond qu'en raison de leur nature financière et indemnitaire, et non sanctionnelle, ces intérêts sont déductibles.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme que les intérêts de retard ne sont pas considérés comme des sanctions, permettant ainsi leur déduction fiscale en tant que charges financières.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2016-02-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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