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V0585-18 ·28 février 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Exonération de TVA possible pour les services de collaborateurs externes de médiateurs d'assurance

Un centre de contact agissant en qualité de médiateur d'assurance s'interroge sur l'exonération de TVA applicable aux services de prospection de clients confiés à des collaborateurs externes. La DGT précise que l'exonération dépend de la nature de la prestation et non du statut du prestataire.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises de médiation d'assurance doivent analyser la nature exacte des prestations de leurs prestataires externes pour déterminer l'applicabilité de l'exonération de TVA.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-02-28pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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