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Une entreprise pharmaceutique relevant du régime de l'estimation directe demande si une condamnation au paiement des dépens suite à une action en justice rejetée a une incidence sur son impôt sur le revenu (IRPF). La DGT répond que, puisqu'ils découlent d'une action intentée dans le cadre de son activité économique, ils doivent être considérés comme des charges de celle-ci.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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