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V0557-18 ·27 février 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

Absence d'incompatibilité au titre de l'IRPF pour l'exercice d'une activité économique en situation de retraite

La consultation porte sur l'existence d'éventuelles limitations fiscales pour l'exercice d'une activité indépendante durant la retraite. La DGT précise qu'au regard de l'IRPF, aucune limitation ni incompatibilité ne s'applique.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les retraités peuvent exercer une activité professionnelle sans subir de restrictions fiscales spécifiques liées à leur statut de retraité dans le cadre de l'impôt sur le revenu.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-02-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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